Code du travail - Article L1132-3-1

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Article L1132-3-1
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

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Cite:
Code du travail - art. L1132-1 (V)

Cité par:
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Saisine du - art., v. init.

Créé par: LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9



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