Code monétaire et financier - Article R214-43
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Article R214-43
- Modifié par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-8-1, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
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Code de commerce - art. L233-16
Code monétaire et financier - art. L214-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-8-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-8-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-2 (V)
Cité par:
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-41 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-147 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-40 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-27 (Ab)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R214-205 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-41 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-147 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-40 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-27 (Ab)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R214-205 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-41 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)
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