Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2021

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Article 746

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2021

Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.


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