Code du travail - Article L1233-65
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Article L1233-65
- Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
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Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 124, v. init.
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-236 du 27 février 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
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Décret n°2009-607 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1163 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1704 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Arrêté du 24 avril 2012, v. init.
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 9, v. init.
Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7, v. init.
Mise à jour de la convention - art. 15 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 9 (VE)
Arrêté du 5 mars 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art., v. init.
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ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art., v. init.
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ARRÊTÉ du 16 avril 2015 (V)
Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. (V)
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. (V)
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 17 juillet 2018 - art., v. init.
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 1er (VNE)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
relatif au contrat de sécurisation professionnelle (Mayotte) (VNE)
relatif au contrat de sécurisation professionnelle - art. (VNE)
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (VD)
Code du travail - art. D1233-14-4 (V)
Code du travail - art. D1233-49 (VD)
Code du travail - art. D1233-50 (VD)
Code du travail - art. D1233-51 (VD)
Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L1233-69 (V)
Code du travail - art. L1233-70 (V)
Code du travail - art. L6323-19 (V)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5422-1 (VD)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (Ab)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.7 (VE)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 124, v. init.
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
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Décret n°2009-236 du 27 février 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
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Décret n°2009-607 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1163 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1704 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Arrêté du 24 avril 2012, v. init.
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 9, v. init.
Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7, v. init.
Mise à jour de la convention - art. 15 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 9 (VE)
Arrêté du 5 mars 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art., v. init.
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ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art., v. init.
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ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 20 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 (V)
Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. (V)
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. (V)
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Arrêté du 17 juillet 2018 - art., v. init.
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 1er (VNE)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
relatif au contrat de sécurisation professionnelle (Mayotte) (VNE)
relatif au contrat de sécurisation professionnelle - art. (VNE)
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (VD)
Code du travail - art. D1233-14-4 (V)
Code du travail - art. D1233-49 (VD)
Code du travail - art. D1233-50 (VD)
Code du travail - art. D1233-51 (VD)
Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L1233-69 (V)
Code du travail - art. L1233-70 (V)
Code du travail - art. L6323-19 (V)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5422-1 (VD)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (Ab)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.7 (VE)
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