Code du travail - Article L1221-24
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 4
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Modification de la convention - art. 4 (VE)
Révision de la convention - art. 10 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 1er (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
relatif à l'emploi des jeunes, au développement... - art. 7 (VNE)
relatif à la convention - art. 23 (VNE)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 32 (VNE)
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 1er (VNE)
révisant la convention collective - art. 4.3 (VNE)
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 10.2 (VNE)
relatif à la mise en place un régime de prévoyance - art. 19 (VNE)
portant modifications techniques à la conventio... - art. 2 (VNE)
CLAUSES OUVRIERS - art. O.4 (VE)
Contrat de génération - art. 6 (VE)
Contrat de génération - art. 6 (VE)
Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1 (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 1er (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 6 (VE)
Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 8 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)