Code rural et de la pêche maritime - Article L203-5

Chemin :




Article L203-5
Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203-1.

Liens relatifs à cet article