Code de la santé publique - Article L3222-3

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Article L3222-3

Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique.

Les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles sont prévues par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 706-135

Cité par:
Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.
Avis du 17 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-367 QPC du 14 février 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-367 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L3211-12 (VT)
Code de la santé publique - art. L3211-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L3213-8 (VT)
Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3221-6 (VD)
Code de la santé publique - art. R3221-7 (T)
Code de la santé publique - art. R3222-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R3222-5 (M)

Codifié par:
Rapport
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L332-1 (Ab)


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