Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R96

Chemin :




Article R96

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.


Liens relatifs à cet article