Code du patrimoine - Article R132-18

Chemin :




Article R132-18

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.

En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.


Liens relatifs à cet article