Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L552-3

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Article L552-3

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article L. 552-1.

NOTA :

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions de placement en rétention et à celles concernant l'interdiction de retour prises après cette date.


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