Code du travail - Article L8271-6-2

Chemin :




Article L8271-6-2
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre.

Liens relatifs à cet article