Code du travail - Article L8271-1-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 281, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
Délibération n°2016-160 du 19 mai 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V)
Délibération n°2016-346 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-8 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
Code des transports - art. L1331-1 (V)
Code des transports - art. R1331-4 (VD)
Code des transports - art. R1331-7 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (Ab)
Code du travail - art. L1262-2-1 (VD)
Code du travail - art. L1262-4-3 (V)
Code du travail - art. L1263-1 (V)
Code du travail - art. L1454-1-2 (V)
Code du travail - art. L3245-2 (V)
Code du travail - art. L8254-2-1 (V)
Code du travail - art. L8271-3 (V)
Code du travail - art. L8271-5-1 (V)
Code du travail - art. L8271-6-1 (V)
Code du travail - art. L8271-6-2 (V)
Code du travail - art. L8271-7 (VD)
Code du travail - art. L8272-2 (V)
Code du travail - art. L8281-1 (V)
Code du travail - art. L8291-2 (V)
Code du travail - art. L8291-3 (V)
Code du travail - art. R8282-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)