Code rural et de la pêche maritime - Article R222-3

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Article R222-3

L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant l'agrément. La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire.

Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés à l'article L. 221-5.


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