Code civil - Article 329
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Article 329
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
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Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
Code civil - art. 315 (V)
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
Code civil - art. 315 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14