Code général des collectivités territoriales - Article L2225-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Article L2225-3

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2225-1

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R2225-8 (V)

Créé par: LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77

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