Code du travail - Article L1226-4-2 | Legifrance

Code du travail - Article L1226-4-2

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Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
        
        Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
        
        Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Article L1226-4-2

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1226-4 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (VD)

Créé par: LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

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