Code de procédure pénale - Article 78
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- Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.
Dans sa décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 (NOR : CSCX1226377S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.
Liens relatifs à cet article
Code de procédure pénale - art. 62-1
Code de procédure pénale - art. 63
Cité par:
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009 - art., v. init.
Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD)
Code de justice militaire - art. 87 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. 230-13 (V)
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