Code de la propriété intellectuelle - Article L811-2

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Article L811-2

Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;

-" cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;

-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

NOTA :

Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, dans tous les textes législatifs applicables au département de Mayotte, la référence au "tribunal du travail" est remplacée par la référence au "conseil de prud'hommes".

Aux termes du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article 12 de ladite ordonnance est modifié. Cette date fixée par décret interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacéé par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.


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