Code de la sécurité sociale - Article R322-11

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Article R322-11
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5 est fixé, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5

Cité par:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab)
Décret n°2011-305 du 21 mars 2011 - art. 3 (V)
Décision du 8 juin 2011 - art. 1 , v. init.
Décision du 8 juin 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décision du 25 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 19 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 19 juin 2015 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)

Codifié par:
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 10-1 (Ab)


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