Code général des impôts - Article 1649 quater C
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Article 1649 quater C
- Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 sexies (VD)
Décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007, v. init.
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
DÉCRET n°2015-185 du 17 février 2015, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2016 - art. (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 E (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quater (V)
Décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007, v. init.
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
DÉCRET n°2015-185 du 17 février 2015, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2016 - art. (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 octies (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 E (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quater (V)
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