Code de commerce - Article A762-6
Chemin :
Article A762-6
- Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
- Abrogé par Arrêté du 9 février 2018 - art. 1
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.