Code de commerce - Article Annexe 7-5

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Annexe 7-5

Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce

TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

ACTES JUDICIAIRES (1)

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

taux de base (2)

101

Acte de greffe.

1

102

Certificat.

1

103

Commission rogatoire : envoi et exécution.

5

104

Contredit sur la compétence.

7

105

Copie.

1

106

Vérification de dépens.

2

Copie certifiée conforme

(en dehors de toute procédure)

107

Jugement.

2

108

Ordonnance.

2

109

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.

3

Injonction de payer (procédure d')

110

Ordonnance d'injonction de payer.

9

111

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.

7

112

Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.

9

113

Opposition à injonction de payer.

9

Jugements

114

Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.

25

115

Par partie supplémentaire.

5

116

Jugement : forfait de transmission par partie.

10

Instruction avant jugement

117

Procédure devant un juge rapporteur.

7

118

Contrat ou calendrier de procédure.

7

119

Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.

6

120

Prestation de serment.

3

Référés

121

Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.

15

122

Par partie supplémentaire.

5

123

Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.

7,70

124

Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).

8

125

Diligences liées à l'expertise.

15

126

Convocation ou avis.

1

127

Visa, cote et paraphe des livres.

2

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

160

Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.

10

161

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

6

162

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

3

163

Convocation devant le juge-commissaire.

3

164

Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.

3

165

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1

166

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.

6

167

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.

6

168

Mention sur l'état des créances.

1

169

Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.

2

170

Extrait établi en vue des mesures de publicité.

1

(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,

b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,

c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.

(2) Voir l'article 743-142.

TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Registre du commerce et des sociétés
Registre des agents commerciaux

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Registre du commerce et des sociétés (1)

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)

201

Personne physique.

36

202

Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.

44

203

Inscriptions modificatives (3) : personne physique.

32

204

Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).

42

205

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.

15

206

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.

18

207

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.

25

208

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.

6

209

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.

8

210

Dépôt des comptes annuels.

5

211

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.

6

212

Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.

1

213

Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).

2

214

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.

5

215

Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).

6

216

Copie certifiée conforme (par page).

0,33

217

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).

6

218

Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.

2

B. - Registre des agents commerciaux

221

Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.

6

222

Inscription modificative (6).

2

223

Extrait d'inscription de la déclaration.

2

C. - Registre du commerce et des sociétés

Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


230 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
32
231
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
28
232 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
14
233 Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
5
234 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
6
235 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
18
236 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
7
237 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6
D. - Registre des agents commerciaux

Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


240
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 32
241
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) 28
242
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) 14
243 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
5
244 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
7
245 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6
E. - Registre des entrepreneurs individuels

à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7


250 Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 36
251 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
28
252 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) 14
253 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
5
254
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7
255 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
6
256
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2

(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.

(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.

(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.

(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.

(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.

(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.

(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.

(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19).

(9) Y compris la transmission à l'INPI.

(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.

(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.

TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Privilèges et sûretés

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

(taux de base)

A. - Privilège du Trésor en matière fiscale

301

Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.

1,5

302

Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.

2

303

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

2

304

Mention d'une contestation en marge d'une inscription.

1

B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée

310

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

7

311

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Radiation partielle d'une inscription non périmée

312

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

7

313

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Renouvellement d'une inscription, subrogation

314

Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

5

315

Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

316

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1

317

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

2

318

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.

1

C. - Vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

(montant de la somme garantie)

320

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

321

Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.

62

322

Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.

93

Radiation partielle d'une inscription non périmée

323

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

324

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

325

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

5

326

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

327

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

3

328

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

2

329

Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.

2

330

Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

1

331

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.

1

332

Copie certifiée conforme.

2

D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

340

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


F. - Nantissement judiciaire

350

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


G. - Gage des stocks

360

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


H. - Nantissement de l'outillage et du matériel

370

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


I. - Gage sur meubles corporels

(article 2338 du code civil)

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)

380

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

7

381

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

15

382

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

45

Radiation partielle d'une inscription non périmée

(montant de la somme garantie)

383

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

4

384

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

8

385

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

23

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)

386

Montant inférieur à 6 000 taux de base.

4

387

Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

8

388

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

23

389

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

1

390

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

2

391

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.

3

392

Copie certifiée conforme.

2

J. - Warrants (1) (2)

Etablissement du warrant, y compris radiation

(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

(montant de la somme prévue dans l'acte)

390

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

391

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

Radiation partielle

392

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

393

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte

394

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

395

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

396

Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.

2

397

Certificat de radiation.

1

398

Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).

0,25

K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

399

Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


(1) A l'exclusion des warrants agricoles.

(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Publicités diverses

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Crédit-bail en matière mobilière

401

Inscription principale y compris radiation de cette inscription

14

402

Modification de cette inscription.

7

403

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

404

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

405

Certificat de radiation.

1

B. - Contrat de location

410

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

14

411

Modification de cette inscription.

7

412

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

413

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

414

Certificat de radiation.

1

C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

420

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

6

421

Modification de cette inscription.

3

422

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

423

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

424

Certificat de radiation.

1

D. - Clause de réserve de propriété

430

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

6

431

Modification de cette inscription.

3

432

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

433

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

434

Certificat de radiation.

1

E. - Clause d'inaliénabilité

440

Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

15

441

Modification de cette inscription.

8

442

Report d'inscription (1) (par greffier).

3

443

Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

2

444

Certificat de radiation.

2

F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

450

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

451

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

452

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.

2

G. - Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

460

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

7

461

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

462

Montant inférieur à 16 000 taux de base.


463

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

465

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

5

466

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

16

467

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.

1

468

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

4

469

Dépôt de procès-verbal de saisie.

1

470

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).

2

471

Délivrance de tout certificat.

1

472

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

2

473

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.

1

(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :

- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

- des trois quarts au-delà du dixième bateau.

TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Propriétés industrielles

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

501

Dépôt de dessins et modèles (1).

6

(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Opérations diverses

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS DACS

Séquestre judiciaire

(montant de la somme inscrit dans l'acte)

601

Montant inférieur à 16 000 taux de base.

14

602

Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

62

603

Rapport de mer.

3

604

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.

7

605

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4

TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140


Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.

A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

Tarification forfaitaire

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

(Exprimés en taux de base)

NUMÉROS

701

702

703

704

705

706

707

708

709

Nombre de salariés...

Aucun salarié

De 1 à 5 salariés

De 6 à 19 salariés

De 20 à 150 salariés

Plus de 150 salariés

Seuil de CA...



CA inférieur à 750 k€

CA supérieur à 750 k€

CA inférieur à 3 000 k€

CA supérieur à 3 000 k€

CA inférieur à 20 000 k€

CA de 20 000 k€ à 50 000 k€

CA supérieur à 50 000 k€

Droit principal. - Nombre de taux de base...

480

525

1 100

1 240

2 090

2 580

5 294

7 468

12 520

Frais de transmission.

- Nombre de taux de base...

60

65

120

230

300

380

596

682

760

Total...

702 €

767 €

1 586 €

1 911 €

3 107 €

3 848 €

7 657 €

10 595 €

17 264 €

719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...

150 taux de base.

720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...

10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

NOTA :

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 art. 11 I. - Les modifications induites par les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


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