Code du travail - Article L6331-51
Chemin :
- Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation de non-salariés, agréés à cet effet par l'Etat et aux organismes mentionnés au a de l'article 1601 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 du présent code.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L6331-48
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3
Cité par:
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD)
Anciens textes: