Code du travail - Article L6331-51
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Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation de non-salariés, agréés à cet effet par l'Etat et aux organismes mentionnés au a de l'article 1601 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 du présent code.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Conformément au II de l'article 275 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3
Cité par:
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD)
Anciens textes: