Code de commerce - Article R123-121-2

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        
        Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
        
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Article R123-121-2

Créé par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 11

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.

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Cite:

Code de commerce - art. L526-7
Code de commerce - art. R123-102
Code de commerce - art. R526-3 (V)

Cité par:

Code de commerce - art. R526-18 (V)

Créé par: Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 11

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