Code général des collectivités territoriales - Article R1424-23

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Article R1424-23
  • Modifié par Conseil d'Etat, décision n° 334618 du 19 novembre 2010

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.


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