Code du travail - Article L3252-6

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Article L3252-6

Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.

NOTA :

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 12 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.


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