Code de la sécurité sociale - Article L323-3-1
Chemin :
Article L323-3-1
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Créé par: LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
Cité par:
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5, v. init.
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 8 (VNE)
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 1er (VE)
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
Code du travail - art. L1226-1-1 (V)
Code du travail - art. L1226-7 (V)
Code du travail - art. L6313-14 (V)
Code rural - art. L732-4 (VD)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 12 (VE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5, v. init.
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 8 (VNE)
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 1er (VE)
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)
Code du travail - art. L1226-1-1 (V)
Code du travail - art. L1226-7 (V)
Code du travail - art. L6313-14 (V)
Code rural - art. L732-4 (VD)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 12 (VE)
Créé par: LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84