Code des transports - Article L4274-13

Chemin :




Article L4274-13


Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Anciens textes: