Code du travail - Article L1237-5
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- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 27
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L5123-6
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
Cité par:
Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 (V)
Modifications d'articles - art. 4 (VE)
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 12 (VE)
Insertion professionnelle et emploi des seniors - art. 1.3 (VE)
Modification de la convention - art. 3 (VE)
Arrêté du 6 avril 2010 - art. 1, v. init.
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 7 (VE)
portant modification de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 21 (VNE)
Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.
relatif à l'indemnité retraite - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
relatif à la retraite - art. 2 (VNE)
Avenant n° 152 du 15 mars 2011 - art. 5 (VNE)
Indemnités de fin de carrière - art. (VE)
Mise à la retraite - art. (VE)
Mise à la retraite - art. (VE)
portant mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 5 (VNE)
Mise en conformité de l'avenant « Cadres » du 1... - art. 3 (VE)
Mise à jour de la convention collective - art. 9 (VE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 5 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 4 (VNE)
relatif aux classifications - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
Mise à la retraite - art. 1er (VE)
Avenant n° 74 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 50 (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 10 (VE)
Mise en conformité de dispositions de la conven... - art. 1er (VE)
Mensualisation - art. 7 (VE)
portant révision de la convention collective - art. 4 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 6 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 8 (VNE)
relatif à la convention - art. 38 (VNE)
relatif aux cadres dirigeants - art. 11 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 18 (VNE)
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 3 (VNE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 63 (VNE)
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 72 (VNE)
Révision de la convention collective - art. 20 (VE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 69 (VNE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 68 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 69 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 63 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 73 (VNE)
Réécriture de divers articles de la convention ... - art. (VE)
Réécriture de divers articles de la convention ... - art. (VE)
Réécriture de divers articles de la convention ... - art. (VE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 71 (VNE)
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init.
de la convention collective - art. 68 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 20 (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 72 (VNE)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 69 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 83 (VNE)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 25 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 63 (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 4 (VNE)
à la convention collective - art. 3 (VNE)
Indemnité de fin de carrière - art. 1er (VE)
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 9.3 (VNE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
(Cadres) - art. 27 (VNE)
(Employés) - art. 27 (VNE)
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 18 (VNE)
CLAUSES CADRES - art. C.A.18 (VE)
CLAUSES OUVRIERS - art. O.27 (VE)
Cadres - art. 11 (VE)
Code du travail - art. D1237-2-1 (V)
Code du travail - art. D3243-8 (VD)
Code du travail - art. L1221-18 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 7.2 (VNE)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 34 (VNE)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 21 (VE)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 7.6 (VNE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 65 (VE)
Convention collective nationale du 20 février 1979 - art. 14 (VE)
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 32 (VE)
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 51 (VE)
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 70 (VE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 81 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 17 (VNE)
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 64 (VE)
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 52 (VE)
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. 6.2 (VE)
Indemnités de départ à la retraite - art. (VE)
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
Modification aux annexes catégorielles « Ouvrie... - art. 1er (VE)
Modification de la convention collective - art. 17 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 20 (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. III.24.2.5 (Ab)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. III.24.2.6 (Ab)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 9 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 13 (VNE)
portant modifications techniques à la conventio... - art. 2 (VNE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 24.2. Mise à la retraite (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
Anciens textes: