Code de la santé publique - Article D4221-14-5

Chemin :




Article D4221-14-5
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Liens relatifs à cet article