Code de procédure pénale - Article A36-10-3

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Article A36-10-3
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :



Procédure pénale



L'action publique et l'action civile : notions générales.

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

― la police judiciaire ;

― le ministère public ;

― le magistrat instructeur.

Les enquêtes, les contrôles d'identité :

― les cadres juridiques ;

― les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

L'instruction :

― du premier et du second degré ;

― le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

― la commission rogatoire.

Les procédures particulières :

― l'entraide judiciaire internationale ;

― notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;

― la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

La procédure pénale applicable aux mineurs.

Le contrôle de la mission de police judiciaire.

Les mandats de justice.

Les juridictions de jugement.



Droit pénal général



La loi pénale :

― les principes généraux ;

― l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

L'infraction pénale :

― la classification des infractions ;

― les éléments constitutifs de l'infraction ;

― les circonstances aggravantes.

La responsabilité pénale :

― les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

― la responsabilité pénale des personnes morales ;

― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

Les peines :

― la classification légale ;

― le concours d'infractions ;

― la récidive ;

― la réitération d'infractions.



Droit pénal spécial



Les crimes et délits contre les biens :

― l'escroquerie et les infractions voisines ;

― les détournements : abus de confiance, détournement de gage ou d'objets saisis, organisation frauduleuse d'insolvabilité ;

― le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

― le blanchiment ;

― les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

La participation à une association de malfaiteurs.

Les atteintes à la confiance publique : faux et usage de faux, usurpation d'identité, falsification des marques de l'autorité.

Notions générales relatives à la probité.

Le droit pénal des sociétés : abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs, présentation de faux bilans, surévaluations d'apports, exercice illégal de la profession de banquier.

Le droit pénal fiscal : fraude fiscale et délits comptables.

L'outrage et la rébellion.



Libertés publiques



Introduction générale aux libertés publiques.

Les libertés individuelles et la vie privée : la sûreté, la liberté d'aller et venir ; le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.

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