Code général des collectivités territoriales - Article R2213-50

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Article R2213-50

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :

-les vacations versées par les familles pendant le mois ;

-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.


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