Code rural et de la pêche maritime - Article L214-6
Chemin :
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008, v. init.
Décret n°2009-328 du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 juin 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 3 avril 2014 (V)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (Ab)
ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 (V)
Arrêté du 7 juillet 2016 (V)
Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2016 (V)
Arrêté du 24 mars 2017 (V)
Code rural - art. R214-25 (M)
Code rural - art. R214-27-3 (M)
Code rural - art. R214-28 (M)
Code rural - art. R214-29 (M)
Code rural - art. R214-30-1 (M)
Code rural - art. R214-32-1 (M)
Code rural - art. R215-5 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L204-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L211-18 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14-4 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-25-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30-3 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R242-50 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R242-54 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R242-73 (M)