Code de la sécurité sociale - Article D242-6-1
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 7 (V)
Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V)