Code de la santé publique - Article R6146-15

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne
        
        Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article R6146-15

Modifié par Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1

La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6146-13 (V)
Code de la santé publique - art. R6146-14 (V)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6146-72 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R714-38 (Ab)

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