Code général des impôts - Article 1680

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Article 1680

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)

Cité par:
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V)
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V)


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