Code général des impôts - Article 1680
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Article 1680
- Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
- Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 74 (V)
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.