Code général des collectivités territoriales - Article L6365-1

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Article L6365-1

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.


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