Code de l'action sociale et des familles - Article R345-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
      - Section 1 : Activités et organisation

Article R345-2

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 261

Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 ainsi que les conditions de leur rémunération.

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Cite:

Code du travail - art. L5132-1 (V)
Code du travail - art. L5132-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R543-4 (V)

Anciens textes:

Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

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