Code de l'action sociale et des familles - Article L313-7

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Article L313-7

Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)

Cité par:
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-3 (V)

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-3 (Ab)


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