Code pénal - Article 227-27-2

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Article 227-27-2

Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 (NOR : CSCX1205183S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 227-27-2 du code pénal. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.


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