Code monétaire et financier - Article L641-1

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre IV : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L641-1

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 226-13
Code pénal - art. 226-14

Cité par:

Code des assurances - art. L311-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L631-2-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L746-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab)

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