Code monétaire et financier - Article L641-1
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Article L641-1
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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Code des assurances - art. L311-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L631-2-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L746-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L631-2-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD)
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Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)
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