Code général des impôts - Article 219 bis

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Article 219 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

1° Ce taux est fixé à 10 % pour :

a. Les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ;

b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.

2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.

NOTA :

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 34 VI : les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.


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