Code général des impôts - Article 219 quater

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Article 219 quater

Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article 219 et de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :

1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;

2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.

NOTA :

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 34 VI : les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.


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