Code général des impôts - Article 1449

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Article 1449

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.

NOTA :

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 :

- les mots "ou des sociétés d'économie mixte" figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont contraires à la Constitution.

- l’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2019.


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