Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AG terdecies

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Article 46 AG terdecies

I.-La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

II.-Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES

à occuper à titre principal le logement

LIMITES DE SURFACE

habitable

(en m ²)

Personne seule


65

Couple


77,5

Personne seule ou couple ayant une personne à charge


90

Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes


12

Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

III.-La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.


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