Livre des procédures fiscales - Article L172 F
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Article L172 F
- Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.