Code général des impôts - Article 80 quinquies

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Article 80 quinquies

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA :

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l'article 85 s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)

Cité par:
Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n°2013-365 QPC du 6 février 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-365 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD)


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