Code du travail - Article L6332-13 | Legifrance

Code du travail - Article L6332-13

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Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Opérateurs de compétences
        
        Section 2 : Fonds d'assurance-formation
        
        Sous-section 3 : Dispositions d'application.

Article L6332-13

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6332-6 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. L961-8 (AbD)
Code du travail L961-8 phrase 2

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