Code de procédure pénale - Article 719
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Article 719
- Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
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Cité par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 (V)
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4
Rapport - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (V)
Code de procédure pénale - art. D522 (VD)
Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 (V)
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4
Rapport - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R221-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (V)
Code de procédure pénale - art. D522 (VD)
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