Code pénal - Article 413-9
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- Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 154 (V)
Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 - art. 11 (V)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2121-9 (V)
Arrêté du 27 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009, v. init.
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 8 (V)
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10, v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 4 (Ab)
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 119
Rapport - art., v. init.
Code de justice administrative - art. L773-2 (V)
Code de la défense. - art. L2311-1 (V)
Code de la défense. - art. L2312-1 (V)
Code de la défense. - art. L2312-5 (V)
Code de la défense. - art. L2391-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-67-8 (V)
Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1123-15 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-34 (M)
Code de la santé publique - art. R1123-62 (M)
Code de la santé publique - art. R1223-31 (M)
Code de la santé publique - art. R2011-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5056-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5059-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5089-20-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5313-6 (V)
Code de la santé publique - art. R668-5-4 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L832-5 (V)
Code des juridictions financières - art. R141-9 (V)
Code des juridictions financières - art. R241-32 (T)
Code pénal - art. 414-9 (V)
Code pénal - art. R413-6 (V)